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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-03-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 30 avril prochain le terme porté par l'arrêt du 6 février dernier et ordonne qu'à commencer au 1er mai prochain les Louis d'or et d'argent fabriqués ou réformés en vertu de l'édit de septembre 1701 et les pièces de 4 sols réformées demeureront réduites et auront cours aux prix ci-désignés [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Léonard, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336750908

Notice n° :  FRBNF33675090