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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-02-13]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du roi et lettres patentes, qui évoquent toutes les instances, différends et demandes en opposition, distraction ou autrement en quelque cour et juridiction qu'elles soient intentées et les renvoient au grand conseil pour y être jugées, auquel sa majesté en attribue toute cour et juridiction, du 13 février 1703 [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1703

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675051c

Notice n° :  FRBNF33675051