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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-02-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes qui évoquent toutes les instances, différends et demandes en opposition, distraction ou autrement, en quelque cour et juridiction qu'elles soient intentées et les renvoient au grand conseil pour y être jugées [Texte imprimé]

Publication : Paris : Léonard, 1703

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336750501

Notice n° :  FRBNF33675050