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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-01-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans un mois pour toutes préfixions et délais Maitre Jean Fumée et les sous-traitants seront tenus de faire expédier par le garde du trésor royal des quittances de toutes les Sommes qu'ils ont reçues pour droits de francfiefs, en exécution de l'édit d'août 1692 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1703

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336750323

Notice n° :  FRBNF33675032