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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-01-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que les receveurs généraux et particuliers des bois, videront leurs mains des sommes pour les quelles les grands-maitres et autres officiers des eaux et forêts sont employés dans les états arrêtés au conseil en celles de me Claude-Joseph Gilles Sr Dufay, sur les récépissés [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Delespine, 1703

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675009k

Notice n° :  FRBNF33675009