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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-11-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la levée et perception de quatre livres par augmentation, par minot de sel de vente volontaire et trois livres par minot d'impôt dans les gabelles de France, sera faite par Thomas Templier, ses procureurs et commis [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Ballard, 1702

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336749581

Notice n° :  FRBNF33674958