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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-11-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les grands-maitres et officiers des maitrises qui sont en demeure de payer le tout ou partie des sommes portées par les rôles du Conseil pour les augmentations de gages à eux attribués, y satisferont dans quinzaine [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Delespine, 1702

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33674938d

Notice n° :  FRBNF33674938