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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-10-24. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui dispense des prêts et annuels pour l'année de leurs provisions seulement, ceux qui léveront les offices de la sénéchaussée de Marseille créés par édit du mois d'août 1700 [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Léonard, 1702

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336749101

Notice n° :  FRBNF33674910