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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-10-21. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant décharge du trente sols par razière de sel à l'entrée du pays conquis, lorsqu'il sortira pour la Flandre espagnole [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1702

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336748980

Notice n° :  FRBNF33674898