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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-10-14. Fontainebleau]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par le corps de l'épicerie la somme de 78 mille livres, à laquelle monte la finance des 26 offices de forts ou porteurs de toutes sortes de marchandises aux ports Saint-Nicolas-du-Louvre les dits 26 offices seront et demeureront éteints et supprimés.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Muguet, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336748907

Notice n° :  FRBNF33674890