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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-09-16. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui descharge les habitans de la ville de Bayonne des droits portez par les tarifs de 1667 et 1699, et par les arrests postérieurs, etc... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1735

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33674863b

Notice n° :  FRBNF33674863