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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-09-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les receveurs des tailles, les receveurs communs des villes et généralement ceux qui auront été chargés de faire le recouvrement de la capitation en détail, en rendront compte par devant ceux qui auront dressé les états de répartition de ladite capitation [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Ballard, 1702

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33674836f

Notice n° :  FRBNF33674836