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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-08-22. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui défend en general le transport des especes & matieres hors du Royaume [Texte imprimé]. Défend aussi le billonage ; le tout conformément aux ordonnances, interprète l'art. IV de la déclaration du 28. novembre 1693. qui permet de porter en sortant du Royaume, la quantité d'especes dont on a besoin pour subsister, & permet de porter seulement des especes de la nouvelle reforme, avec défenses d'en transporter aucunes ... Du 22 aoust 1702

Publication : ([Paris.] De l'imprimerie de Frederic Leonard, seul imprimeur ordinaire du Roy, pour la guerre, les finances & la monoye.[1702])

Éditeur : Léonard, Frédéric (1665-1712)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Daté d'après la date de l'acte : 22 août 1702. - Bandeau gr. sur bois

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui défend en général le transport des espèces et matières hors du Royaume

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336748113

Notice n° :  FRBNF33674811