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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-08-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le recouvrement des sommes qui proviendront de la finance des cinquante offices de contrôleurs commissionnaires facteurs de la vente de toutes sortes de marchandises de volaille, beurre et fromage à Paris sera fait à la diligence de Guillaume Le Noir, ses procureurs, commis ou préposés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1702

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336748086

Notice n° :  FRBNF33674808