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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-08-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux sergents à Verge du Chatelet de Paris de prendre la qualité d'huissiers à peine de 250 livres d'amende ; et de résider ni d'établir dans les provinces ni autres villes que Paris à peine de 300 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de J. Josse, 1702

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336748024

Notice n° :  FRBNF33674802