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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-06-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse deux arrêts du parlement de Toulouse, des 7 janvier et 13 juillet 1701, fait défenses audit Parlement de connaître en première instance d'aucuns faits d'eaux et forêts [Texte imprimé]

Publication : Ypres : M. de Bacher, 1702

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336747187

Notice n° :  FRBNF33674718