Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-06-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant règlement sur les prises faites en mer et les échouements pendant la guerre et sur les marchandises qui en proviendront [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1702

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336747005

Notice n° :  FRBNF33674700