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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-05-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet aux sujets de Sa Majesté de la province de Poitou, généralité de la Rochelle et pays d'Aunis, de faire sortir des blés desdits pays, pour les transporter dans les autres provinces du royaume et hors d'icelui, sans passeports de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1702

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33674669v

Notice n° :  FRBNF33674669