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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-05-23. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant réunion des 4 offices de commissaires aux inventaires, créés par édit du mois de mars dernier dans la ville, bailliage et Siège présidial de Tours en faveur de M. Jullien-Simon Brodeau, conseiller du roi [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de J. Delespine, 1702

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33674666t

Notice n° :  FRBNF33674666