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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-05-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans un mois pour toutes préfixions et délais, les particuliers qui ont sous-traité avec M. Henry Hucherard des offices et droits de garde-scels, rendront compte audit Hucherard du recouvrement qu'ils ont fait [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Delespine, 1702

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336746466

Notice n° :  FRBNF33674646