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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-04-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que dans 3 mois du jour de la publication tous ceux qui prétendent droit de péage sur la rivière de Loire et autres y affluantes, seront tenus de représenter par devant les sieurs intendants et commissaires départis, les titres en vertu desquels ils levent les dits péages [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1702

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336746017

Notice n° :  FRBNF33674601