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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-03-28. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet Maitre Etienne Rey, bourgeois de Paris, pour percevoir les droits qui doivent être payés pour le contrôle de chacune publication des bans de mariage dans toute l'étendue du royaume (...) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Ballard, 1702

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336745985

Notice n° :  FRBNF33674598