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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-03-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant permission à M. Gervais Le Roux chargé du recouvrement de la finance due par les officiers des maréchaussées du royaume pour l'attribution d'hérédité de saisir les gages et augmentation de gages desdits officiers entre les mains des payeurs [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Delespine, 1702

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336745803

Notice n° :  FRBNF33674580