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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-03-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui commet Me Julien Gaillard pour l'exécution de l'édit du mois de mars 1702, portant création d'offices dans les Monnaies du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Ballard, 1702

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336745776

Notice n° :  FRBNF33674577