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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-03-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que les sous-fermiers de la ferme des greffes qui sont en demeure de payer le prix de leurs baux, y satisferont dans la huitaine de la signification du présent arrêt, sinon qu'ils y seront contraints [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Delespine, 1703

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33674576v

Notice n° :  FRBNF33674576