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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-03-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet Jacques Lalou pour l'établissement et vente des offices de commissaires et greffiers pour la confection des inventaires, créés par édit du mois de mars 1702 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Delespine, 1702

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336745656

Notice n° :  FRBNF33674565