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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-02-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les sommes pour lesquelles les valets, servantes et autres domestiques sont employés dans les états de répartition de la capitation, seront payés par leurs maitres et maitresses [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1702

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336745447

Notice n° :  FRBNF33674544