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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-02-04. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat portant règlement entre les officiers de la Chambre des comptes, du Chastelet et autres, pour tous les scellez qui seront apposez sur les effets des comptables décédez... - Arrest du Conseil d'Estat qui ordonne que la vente des meubles estant ès maisons du sieur Amelon à Paris et à Chantelou, sera faite de l'ordonnance de la Chambre des comptes de Paris, par l'huissier-priseur du Chastelet qui sera par elle à cet effet commis, du 11 juillet 1702 [Texte imprimé]

Publication : (Paris : impr. de P.-J. Mariette, 1728)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336745389

Notice n° :  FRBNF33674538