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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-01-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que les adjudicataires des coupes des forêts de Sa Majesté, payeront les droits de sortie de leurs bois hors du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1702

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336745238

Notice n° :  FRBNF33674523