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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-12-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les étoffes d'or, d'argent et de soie et sur les papiers, cartes, cartons et cartes à jouer, et modération desdits droits sur toutes les étoffes de laine et de fil [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336745071

Notice n° :  FRBNF33674507