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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-12-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des offices de controleurs des tailles ci-devant créés par plusieurs édits, remettront leurs quittances de finances, provisions et autres titres, ès mains du Sieur Rouillé du Coudray, pour être procédé à la liquidation desdits offices [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Delespine, 1702

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336745029

Notice n° :  FRBNF33674502