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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-12-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état rendu en interprétation de l'état arrêté au Conseil le 22 novembre dernier, contenant les noms et surnoms des payeurs et contrôleurs des rentes et les parties dont ils doivent faire la recette, payement et contrôle [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1701

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336744877

Notice n° :  FRBNF33674487