Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-12-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en cas d'absence des conseillers des bailliages et sénéchaussées nommés par les lieutenants généraux pour servir en la chambre de police ; il sera permis aux lieutenants généraux de polices de nommer des gradués pour les assister [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1701

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336744846

Notice n° :  FRBNF33674484