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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-11-08. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux procureurs de poursuivre et faire juger le profit d'aucuns défauts et congés et aux Greffiers d'enregistrer aucunes sentences adjugeant ledit profit qu'ils n'aient été levés au greffe des présentations, à peine de 300 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve d'E. Michollet, 1701

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336744637

Notice n° :  FRBNF33674463