Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-11-05. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui accorde un délai pour le payement des augmentations de gages [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1701

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336744579

Notice n° :  FRBNF33674457