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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-10-04. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état servant de réglement entre les officiers de la Chambre des comptes et les officiers du bureau des finances de Provence au sujet des scellés et inventaires des comptables [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33674418d

Notice n° :  FRBNF33674418