Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-09-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant réglement sur l'entrée des marchandises du crû et fabrique d'Angleterre, Ecosse, Irlande et pays en dépendant, à commencer du jour de la publication du présent arrêt [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336743769

Notice n° :  FRBNF33674376