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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-09-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant réglement sur l'entrée des marchandises du crû et fabrique d'Angleterre, Ecosse, Irlande et pays en dépendant à commencer du jour de la publication du présent arrêt [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve Jouvenel, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33674375z

Notice n° :  FRBNF33674375