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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Factum (Flandre. Juridiction ecclésiastique). 1701?]

Titre(s) : Extrait des registres du conseil d'état du roi. (5 septembre 1701.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol. Pièce

Note(s) : Arrêt pour surseoir, en Artois, à l'exécution de l'édit du mois d'avril 1695, concernant la juridiction ecclésiastique. Signifié le 19 septembre à la requête de Me Coüet de Montbayeux, aux avocats de la partie adverse

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1701-09-05]

Sujet(s) : Flandre -- Juridiction ecclésiastique (Factums FA)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33674358c

Notice n° :  FRBNF33674358