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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-09-05]

Titre(s) : Extrait des registres du conseil d'état du roi. (5 septembre 1701) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Note(s) : Arrêt portant sursis à l'exécution de l'édit du mois d'avril 1695 concernant la juridiction ecclésiastique dans la province d'Artois

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336743571

Notice n° :  FRBNF33674357