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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-07-12. Meudon]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui défend les entrepôts et à tous cabaretiers, hôteliers et aubergistes de recevoir chez eux dans leurs maisons aucuns ballots, balles, caisses, hardes et paquets pour les faire voiturer par des rouliers à peine de 300 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1731

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336743153

Notice n° :  FRBNF33674315