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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-07-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui maintient les trésoriers de France du bureau des finances de Lille, dans le droit et possession de connaître seuls des affaires des domaines dans l'étendue de la province du Hainault [Texte imprimé]

Publication : Lille : imp. de Cramé, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336743095

Notice n° :  FRBNF33674309