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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-06-15. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat portant renvoi au Parlement du procès en appel d'entre les gardes des orfèvres de Paris d'une part, Pierre Dointre, marchand orfèvre, et Nicolas de la Miche, son apprenti, d'autre.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33674286b

Notice n° :  FRBNF33674286