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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-06-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état pour faire payer par les fermiers généraux des fermes-unies les billets des sieurs de La Toüanne et Sauvion, suivant les termes de leurs échéances [Texte imprimé]

Publication : Paris : D. Thierry, 1701

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336742850

Notice n° :  FRBNF33674285