Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-05-03. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état portant que les marchands maitres orfèvres joailliers de la ville de Paris, ne pourront faire aucuns nouveaux apprentifs pendant le temps et espace de dix années.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33674239t

Notice n° :  FRBNF33674239