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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-04-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous ceux qui léveront pendant le courant de la présente année, des offices de notaires, procureurs postulants, huissiers et sergents, taxés vacants aux revenus casuels, en jouiront héréditairement [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1701

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336742045

Notice n° :  FRBNF33674204