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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-03-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui régle les formalités à observer pour la coupe des bois des Pyrénées [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1701

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33674196c

Notice n° :  FRBNF33674196