Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-02-22. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que tous ceux qui voudront se marier seront obligés de déclarer leurs véritables qualitez & conditions [Texte imprimé], aux peines portées par ledit arrest. Du 22 février 1701

Publication : ([Paris.] De l'imprimerie de Pierre Ballard, ruë S. Jacques, vis-à-vis la ruë des Mathurins, & Sainte Cecile. [1701])

Éditeur : Ballard, Pierre (1659?-1701)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du conseil d'état du roi qui ordonne que tous ceux qui voudront se marier seront obligés de déclarer leurs véritables qualités et conditions

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33674181b

Notice n° :  FRBNF33674181