Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-01-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état en faveur des substituts et adjoints pour la fonction de leurs charges [Texte imprimé]

Publication : Paris : H. Charpentier, 1701

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33674166f

Notice n° :  FRBNF33674166