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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1700-12-14. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, pour la confection du papier terrier de la ville, fauxbourgs, prévosté et Vicomté de Paris, anciens ressorts et enclaves d'icelles, avec une sentence de la chambre du trésor du 5 janvier 1701 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1733

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336741266

Notice n° :  FRBNF33674126